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Consultation juridique
Il résulte des pièces versées aux débats que la clause litigieuse ne saurait s’analyser en une simple révision de prix. Elle met à la charge du cédant une obligation de couverture autonome, distincte de l’obligation au prix, dont le cessionnaire peut se prévaloir directement. En conséquence, et conformément à la pratique constante retenue par le cabinet, la garantie doit recevoir la qualification de garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil. Le plafond négocié s’établit à quarante pour cent du prix de cession, après application d’une franchise globale de quinze mille euros, pour une durée de trois exercices clos.
DOCXConsultation Havret
Conclusions récapitulatives
ats que la clause litigieuse ne saurait s’analyser en une simple révision de prix. Elle met à la charge du cédant une obligation de couverture autonome, distincte de l’obligation au prix, dont le cessionnaire peut se prévaloir directement. En conséquence, et conformément à la pratique constante retenue par le cabinet, la garantie doit recevoir la qualification de garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil. Le plafond négocié s’établit à quarante pour cent du prix de cession, après application d’une franchise globale de quinze mille euros, pour une durée de trois exercices clos.
PDFConclusions RG 24-08812
Protocole d’accord
it s’analyser en une simple révision de prix. Elle met à la charge du cédant une obligation de couverture autonome, distincte de l’obligation au prix, dont le cessionnaire peut se prévaloir directement. En conséquence, et conformément à la pratique constante retenue par le cabinet, la garantie doit recevoir la qualification de garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil. Le plafond négocié s’établit à quarante pour cent du prix de cession, après application d’une franchise globale de quinze mille euros, pour une durée de trois exercices clos.
PDFProtocole Botrel
Note interne
de prix. Elle met à la charge du cédant une obligation de couverture autonome, distincte de l’obligation au prix, dont le cessionnaire peut se prévaloir directement. En conséquence, et conformément à la pratique constante retenue par le cabinet, la garantie doit recevoir la qualification de garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil. Le plafond négocié s’établit à quarante pour cent du prix de cession, après application d’une franchise globale de quinze mille euros, pour une durée de trois exercices clos.
PDFBail commercial 1998
Acte de cession
nt une obligation de couverture autonome, distincte de l’obligation au prix, dont le cessionnaire peut se prévaloir directement. En conséquence, et conformément à la pratique constante retenue par le cabinet, la garantie doit recevoir la qualification de garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil. Le plafond négocié s’établit à quarante pour cent du prix de cession, après application d’une franchise globale de quinze mille euros, pour une durée de trois exercices clos.
DOCXNote solidarité cautions
Mémorandum
sulte des pièces versées aux débats que la clause litigieuse ne saurait s’analyser en une simple révision de prix. Elle met à la charge du cédant une obligation de couverture autonome, distincte de l’obligation au prix, dont le cessionnaire peut se prévaloir directement. En conséquence, et conformément à la pratique constante retenue par le cabinet, la garantie doit recevoir la qualification de garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil. Le plafond négocié s’établit à quarante pour cent du prix de cession, après application d’une franchise globale de quinze mille euros, pour une durée de trois exercices clos.
DOCXModèle clause NC
Consultation juridique
ue la clause litigieuse ne saurait s’analyser en une simple révision de prix. Elle met à la charge du cédant une obligation de couverture autonome, distincte de l’obligation au prix, dont le cessionnaire peut se prévaloir directement. En conséquence, et conformément à la pratique constante retenue par le cabinet, la garantie doit recevoir la qualification de garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil. Le plafond négocié s’établit à quarante pour cent du prix de cession, après application d’une franchise globale de quinze mille euros, pour une durée de trois exercices clos.
PDFActe cession de parts
Conclusions récapitulatives
analyser en une simple révision de prix. Elle met à la charge du cédant une obligation de couverture autonome, distincte de l’obligation au prix, dont le cessionnaire peut se prévaloir directement. En conséquence, et conformément à la pratique constante retenue par le cabinet, la garantie doit recevoir la qualification de garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil. Le plafond négocié s’établit à quarante pour cent du prix de cession, après application d’une franchise globale de quinze mille euros, pour une durée de trois exercices clos.
PDFConsultation fiscale
Protocole d’accord
ix. Elle met à la charge du cédant une obligation de couverture autonome, distincte de l’obligation au prix, dont le cessionnaire peut se prévaloir directement. En conséquence, et conformément à la pratique constante retenue par le cabinet, la garantie doit recevoir la qualification de garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil. Le plafond négocié s’établit à quarante pour cent du prix de cession, après application d’une franchise globale de quinze mille euros, pour une durée de trois exercices clos.
PDFConclusions prud’hommes
Note interne
e obligation de couverture autonome, distincte de l’obligation au prix, dont le cessionnaire peut se prévaloir directement. En conséquence, et conformément à la pratique constante retenue par le cabinet, la garantie doit recevoir la qualification de garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil. Le plafond négocié s’établit à quarante pour cent du prix de cession, après application d’une franchise globale de quinze mille euros, pour une durée de trois exercices clos.
PDFStatuts SARL Botrel
Acte de cession
des pièces versées aux débats que la clause litigieuse ne saurait s’analyser en une simple révision de prix. Elle met à la charge du cédant une obligation de couverture autonome, distincte de l’obligation au prix, dont le cessionnaire peut se prévaloir directement. En conséquence, et conformément à la pratique constante retenue par le cabinet, la garantie doit recevoir la qualification de garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil. Le plafond négocié s’établit à quarante pour cent du prix de cession, après application d’une franchise globale de quinze mille euros, pour une durée de trois exercices clos.
DOCXPV AG 2024
Mémorandum
clause litigieuse ne saurait s’analyser en une simple révision de prix. Elle met à la charge du cédant une obligation de couverture autonome, distincte de l’obligation au prix, dont le cessionnaire peut se prévaloir directement. En conséquence, et conformément à la pratique constante retenue par le cabinet, la garantie doit recevoir la qualification de garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil. Le plafond négocié s’établit à quarante pour cent du prix de cession, après application d’une franchise globale de quinze mille euros, pour une durée de trois exercices clos.
PDFTransaction Dupont
Consultation juridique
ser en une simple révision de prix. Elle met à la charge du cédant une obligation de couverture autonome, distincte de l’obligation au prix, dont le cessionnaire peut se prévaloir directement. En conséquence, et conformément à la pratique constante retenue par le cabinet, la garantie doit recevoir la qualification de garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil. Le plafond négocié s’établit à quarante pour cent du prix de cession, après application d’une franchise globale de quinze mille euros, pour une durée de trois exercices clos.
DOCXGarantie de passif v2
Conclusions récapitulatives
lle met à la charge du cédant une obligation de couverture autonome, distincte de l’obligation au prix, dont le cessionnaire peut se prévaloir directement. En conséquence, et conformément à la pratique constante retenue par le cabinet, la garantie doit recevoir la qualification de garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil. Le plafond négocié s’établit à quarante pour cent du prix de cession, après application d’une franchise globale de quinze mille euros, pour une durée de trois exercices clos.
DOCXMémo earn-out
Protocole d’accord
igation de couverture autonome, distincte de l’obligation au prix, dont le cessionnaire peut se prévaloir directement. En conséquence, et conformément à la pratique constante retenue par le cabinet, la garantie doit recevoir la qualification de garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil. Le plafond négocié s’établit à quarante pour cent du prix de cession, après application d’une franchise globale de quinze mille euros, pour une durée de trois exercices clos.
PDFCourrier CARPA
Note interne
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PDFAssignation TC Lyon
Acte de cession
se litigieuse ne saurait s’analyser en une simple révision de prix. Elle met à la charge du cédant une obligation de couverture autonome, distincte de l’obligation au prix, dont le cessionnaire peut se prévaloir directement. En conséquence, et conformément à la pratique constante retenue par le cabinet, la garantie doit recevoir la qualification de garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil. Le plafond négocié s’établit à quarante pour cent du prix de cession, après application d’une franchise globale de quinze mille euros, pour une durée de trois exercices clos.
PDFRapport expertise
Mémorandum
n une simple révision de prix. Elle met à la charge du cédant une obligation de couverture autonome, distincte de l’obligation au prix, dont le cessionnaire peut se prévaloir directement. En conséquence, et conformément à la pratique constante retenue par le cabinet, la garantie doit recevoir la qualification de garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil. Le plafond négocié s’établit à quarante pour cent du prix de cession, après application d’une franchise globale de quinze mille euros, pour une durée de trois exercices clos.
DOCXProtocole confidentialité
Consultation juridique
et à la charge du cédant une obligation de couverture autonome, distincte de l’obligation au prix, dont le cessionnaire peut se prévaloir directement. En conséquence, et conformément à la pratique constante retenue par le cabinet, la garantie doit recevoir la qualification de garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil. Le plafond négocié s’établit à quarante pour cent du prix de cession, après application d’une franchise globale de quinze mille euros, pour une durée de trois exercices clos.
PDFCession fonds — audit
Conclusions récapitulatives
on de couverture autonome, distincte de l’obligation au prix, dont le cessionnaire peut se prévaloir directement. En conséquence, et conformément à la pratique constante retenue par le cabinet, la garantie doit recevoir la qualification de garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil. Le plafond négocié s’établit à quarante pour cent du prix de cession, après application d’une franchise globale de quinze mille euros, pour une durée de trois exercices clos.
PDFNantissement stocks
Protocole d’accord
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DOCXConvention honoraires
Note interne
tigieuse ne saurait s’analyser en une simple révision de prix. Elle met à la charge du cédant une obligation de couverture autonome, distincte de l’obligation au prix, dont le cessionnaire peut se prévaloir directement. En conséquence, et conformément à la pratique constante retenue par le cabinet, la garantie doit recevoir la qualification de garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil. Le plafond négocié s’établit à quarante pour cent du prix de cession, après application d’une franchise globale de quinze mille euros, pour une durée de trois exercices clos.
PDFConclusions appel 25-01447
Acte de cession
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PDFBail dérogatoire
Mémorandum
la charge du cédant une obligation de couverture autonome, distincte de l’obligation au prix, dont le cessionnaire peut se prévaloir directement. En conséquence, et conformément à la pratique constante retenue par le cabinet, la garantie doit recevoir la qualification de garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil. Le plafond négocié s’établit à quarante pour cent du prix de cession, après application d’une franchise globale de quinze mille euros, pour une durée de trois exercices clos.
DOCXNote TVA immobilière
Consultation juridique
couverture autonome, distincte de l’obligation au prix, dont le cessionnaire peut se prévaloir directement. En conséquence, et conformément à la pratique constante retenue par le cabinet, la garantie doit recevoir la qualification de garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil. Le plafond négocié s’établit à quarante pour cent du prix de cession, après application d’une franchise globale de quinze mille euros, pour une durée de trois exercices clos.
PDFPacte d’associés
Conclusions récapitulatives
sées aux débats que la clause litigieuse ne saurait s’analyser en une simple révision de prix. Elle met à la charge du cédant une obligation de couverture autonome, distincte de l’obligation au prix, dont le cessionnaire peut se prévaloir directement. En conséquence, et conformément à la pratique constante retenue par le cabinet, la garantie doit recevoir la qualification de garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil. Le plafond négocié s’établit à quarante pour cent du prix de cession, après application d’une franchise globale de quinze mille euros, pour une durée de trois exercices clos.
DOCXMise en demeure Société E
Protocole d’accord
use ne saurait s’analyser en une simple révision de prix. Elle met à la charge du cédant une obligation de couverture autonome, distincte de l’obligation au prix, dont le cessionnaire peut se prévaloir directement. En conséquence, et conformément à la pratique constante retenue par le cabinet, la garantie doit recevoir la qualification de garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil. Le plafond négocié s’établit à quarante pour cent du prix de cession, après application d’une franchise globale de quinze mille euros, pour une durée de trois exercices clos.
PDFExpertise comptable annexe
Note interne
le révision de prix. Elle met à la charge du cédant une obligation de couverture autonome, distincte de l’obligation au prix, dont le cessionnaire peut se prévaloir directement. En conséquence, et conformément à la pratique constante retenue par le cabinet, la garantie doit recevoir la qualification de garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil. Le plafond négocié s’établit à quarante pour cent du prix de cession, après application d’une franchise globale de quinze mille euros, pour une durée de trois exercices clos.
PDFOrdonnance référé
Acte de cession
arge du cédant une obligation de couverture autonome, distincte de l’obligation au prix, dont le cessionnaire peut se prévaloir directement. En conséquence, et conformément à la pratique constante retenue par le cabinet, la garantie doit recevoir la qualification de garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil. Le plafond négocié s’établit à quarante pour cent du prix de cession, après application d’une franchise globale de quinze mille euros, pour une durée de trois exercices clos.
DOCXModèle promesse de vente
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erture autonome, distincte de l’obligation au prix, dont le cessionnaire peut se prévaloir directement. En conséquence, et conformément à la pratique constante retenue par le cabinet, la garantie doit recevoir la qualification de garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil. Le plafond négocié s’établit à quarante pour cent du prix de cession, après application d’une franchise globale de quinze mille euros, pour une durée de trois exercices clos.
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CLAIRE BESNARD · COLLABORATRICE · 14:32
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Plafond usuel négocié entre 30 % et 50 % du prix de cession, assorti d’une franchise de 15 000 €.
Durée retenue : trois exercices, alignée sur le délai de reprise fiscal.
Conclusions · Société A c. M. X · p. 12Acte · Protocole Société C · p. 8
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SOURCE OUVERTEp. 12 / 34
Conclusions — Société A c. Monsieur X
ConclusionsContentieux14/03/25
« obligation de couverture autonome, distincte de l’obligation au prix »
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DOCUMENTS CITÉS
PDFConclusions — Société A c. M. Xp. 12
PDFProtocole de cession — Société Cp. 8
DOCXConsultation — garantie de passifp. 4
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